Article (Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret no 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché)
Art. 2. - Les armes automatiques des particuliers transformées en armes semi-automatiques ou à répétition en vue de ne plus être alimentées par un dispositif automatique sont classées dans la catégorie où leurs nouvelles caractéristiques les classent. Cette transformation doit être effectuée par un procédé irréversible.