Article (Décret no 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 précité est complété par les mots:
« Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la délibération ou de la décision. »