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Article (Décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes)

Article (Décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes)

Art. 2. - L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a pour mission, dans ce domaine, de:
- réunir des données, faire produire et produire des analyses, études et recherches sur la situation des femmes, aux niveaux national et international;
- favoriser des programmes d'actions tendant notamment à la diffusion des connaissances;
- éclairer les pouvoirs publics ainsi que les acteurs politiques,
économiques et sociaux dans leur décision;
- faire toutes recommandations et propositions de réformes législatives et réglementaires.
L'observatoire peut émettre des avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires.