Article (Arrêté du 19 décembre 1995 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile)
Art. 9. - a) Les organisations syndicales représentatives des personnels navigants au niveau national présentent des listes dans l'ensemble des collèges. Dans le sixième collège, la présentation des listes peut être effectuée par des associations de navigants retraités ou de pensionnés de la caisse de retraite.
b) La liste des organisations syndicales présumées représentatives des personnels navigants au niveau national est publiée au Journal officiel de la République française.
c) Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Elle résulte du dépôt d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir dans chaque collège. La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat.
d) La déclaration de candidature comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :
- le titre de la liste présentée ;
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.
e) Aucune liste ne pourra être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des candidatures.