Article (Arrêté du 28 décembre 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 1er. - En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1996 :
0,45 F par hectolitre de lait de brebis ;
0,29 F par hectolitre de lait de chèvre.