Article (Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées par les internes dans les établissements publics de santé)
Art. 4. - L'autorisation visée à l'article 3 ci-dessus est prise avec l'accord des chefs de service ou de département concernés, pour une durée d'un semestre. Elle peut être renouvelée.
Elle ne peut être accordée qu'aux étudiants ayant validé au moins trois années d'internat et au minimum deux tiers des semestres spécifiques exigés pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées permettant l'exercice de la spécialité au titre de laquelle ils seront autorisés à prendre des gardes.
La constatation du niveau des études doit être établie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle est inscrit l'interne, mentionnant la nature du diplôme d'études spécialisées préparé et, pour chacun des semestres validés, la localisation du service où il a été effectué et la spécialité pour laquelle le semestre est validé.