Article (Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 août 1989 modifié portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.