Article (Décret no 95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale)
Art. 7. - Au 1o du a de l'article 4 du décret no 91-855 du 2 septembre 1991 susvisé, il est ajouté après les mots « sur titres » les mots « avec épreuve ».