Article (Arrêté du 21 novembre 1995 portant agrément d'un organisme pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public)
Art. 4. - Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 et en particulier de ses articles 4 et 10.
Les tarifs et honoraires de cet organisme sont déposés au ministère de l'intérieur, où ils peuvent être consultés par les intéressés.