Article (Arrêté du 24 novembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés)
Art. 2. - L'arrêté du 25 juillet 1994 portant désignation des personnes responsables des marchés par le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat est abrogé.