Article (Arrêté du 20 novembre 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le recensement en vue de l'accomplissement du service national)
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives à l'usage des préfets et des représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer, dont la finalité est de faciliter les opérations relatives au recensement en vue de l'accomplissement du service national (inscription sur les listes communales de recensement).