Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
Art. 37. - A l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme : 6 000 millions de francs » est remplacée par la somme : « 8 000 millions de francs ».