Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
Art. 25. - I. - Après l'article 406 E du code général des impôts, il est inséré un article 406 F ainsi rédigé :
« Art. 406 F. - Toute personne qui a reçu des alcools ou des boissons alcooliques ayant supporté le droit de fabrication prévu au 3o du II de l'article 406 A est tenue au paiement de la différence entre le droit de consommation et le droit de fabrication lorsque ces produits alcooliques n'ont pas été utilisés pour l'élaboration de produits destinés à l'alimentation humaine, dans les conditions prévues audit article. » II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1996.