Article (Décret no 95-1391 du 30 décembre 1995)
Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1996, au titre du budget annexe de l'ordre de la Libération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.