Article (Décret no 95-1137 du 23 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux)
Art. 4. - L'article 207 de l'annexe I au code général des impôts est abrogé.