Article (Décret no 95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Art. 4. - A l'article 16-5 du même décret, les mots: « de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots: « du II et du III de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».