Article (Circulaire du 29 septembre 1995 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
4.3.2.Comités techniques paritaires
Sont admises les listes comportant un nombre de noms au moins égal aux deux tiers des noms devant figurer sur une liste complète. Lorsque le calcul des deux tiers ne donne pas un nombre entier, le résultat est arrondi à l'entier supérieur. Les listes comportant un nombre impair sont admises, mais il est cependant conseillé de faire figurer un nombre pair de noms sur la liste de candidats afin d'éviter un éventuel tirage au sort d'un suppléant dans le cas où la liste obtiendrait un maximum de sièges.