Article (Circulaire du 29 septembre 1995 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
4.1. Eligibilité
Les conditions d'éligibilité résultent des articles 11 ou 46 du décret relatif aux C.A.P. et de l'article 11 du décret relatif aux C.T.P.
Les candidats aux élections aux C.T.P. doivent exercer leurs fonctions dans le ressort territorial du C.T.P. depuis trois mois au moins à la date du scrutin.