Article (Circulaire du 29 septembre 1995 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
3.2. Publicité des listes électorales
au plus tard le mardi 17 octobre 1995, à 17 heures
Cette date limite a été fixée par l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 dans le respect des dispositions des décrets précités (deuxième alinéa de l'article 9) qui prévoient que chaque liste électorale fait l'objet d'une publicité trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. La possibilité de consulter la liste électorale et le lieu de cette consultation sont affichés dans les locaux administratifs de la collectivité territoriale ou l'établissement. En outre, lorsque la C.A.P. est placée auprès d'un centre de gestion, d'un service départemental d'incendie et de secours ou du Centre national de la fonction publique territoriale, un extrait de la liste mentionnant les noms des électeurs de la collectivité ou de l'établissement est affiché dans les mêmes conditions.