Article (Arrêté du 2 octobre 1995 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce))
Art. 3. - Les opérations pouvant être effectuées sont relatives aux:
- locations;
- mises à disposition;
- cessions, à l'exclusion de celles prévues à l'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat;
- déclassements;
- réformes techniques et réformes de commandement;
- retraits des approvisionnements;
- pertes, détériorations, destructions;
- déficits sur recensements.