Article (Arrêté du 2 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6o, 7o et 12o) du code de la sécurité sociale)
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les taux applicables sont fixés dans les conditions suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/95 Page 16610
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