Article (Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

Art. 6. - L'article R. 851-5 du même code est ainsi modifié :

1o Le début de la première phrase de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1... » (Le reste sans changement.)

2o L'article est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Pour chaque place de caravane de l'aire d'accueil mentionnée dans la convention prévue au II de l'article L. 851-1, l'aide mensuelle est égale à un montant forfaitaire fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement. »