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Article (Décret no 96-105 du 8 février 1996 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1996)

Article (Décret no 96-105 du 8 février 1996 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1996)

Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 6,65 p. 100 pour l'année 1996.