Article (Arrêtés du 8 mars 1996 relatifs à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles)
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne la pomme de terre primeur.