Article (Arrêté du 26 février 1996 chargeant la mission de contrôle auprès d'Electricité de France et de Gaz de France du contrôle de la société Sorélif Saône-Rhin)
Art. 1er. - La mission de contrôle auprès d'Electricité de France et de Gaz de France est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la société par actions simplifiée Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin,
dite S.A.S. « Sorélif Saône-Rhin ».