Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-356 du 4 juillet 1995 modifiant la décision no 91-226 du 22 février 1991 autorisant la société RDS 52 S.A. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDS programme Chérie FM)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.