Article (Décret no 95-1054 du 20 septembre 1995 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture)
Art. 1er. - Dans l'article 1er du décret du 25 avril 1995 susvisé, les mots: « - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant; » sont remplacés par les mots: « - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant; ».
Dans le même article est ajouté un alinéa ainsi conçu:
« Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de la commission. »