Article (Arrêté du 5 octobre 1995 relatif au traitement automatisé de données nominatives pour la gestion et le suivi des recours en grâce)
Art. 3. - Les informations saisies sont:
- le nom patronymique, le nom marital, les prénoms, les alias, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession, le sexe, les éléments relatifs à la situation familiale du condamné;
- la ou les condamnations faisant l'objet d'un recours en grâce et les condamnations restant à subir, les renseignements relatifs à la situation pénale;
- les demandes de pièces d'instruction du dossier (date, autorités consultées, avis du procureur général);
- le nom, l'adresse et la qualité de la personne qui a formé le recours en grâce en faveur d'un condamné.