Article (Arrêté du 21 décembre 1995 relatif à la fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées)
Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1995 dans les établissements visés à l'article 1 de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 2,35 p. 100 au cours de l'année 1996.