Article (Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection)
Art. 8. - Les chargeurs des armes neutralisées (8e catégorie [ 2]) doivent être rendus inutilisables au tir. L'opérateur procède à la neutralisation en adaptant à chaque modèle le mode opératoire suivant:
- en fonction de la forme des lèvres et afin d'éviter que le plancher du chargeur soit éjecté, meuler une partie des deux lèvres et rabattre le restant vers le plancher du chargeur.
Section 2
Exécution des opérations rendant les armes inaptes
au tir de toutes munitions