Article (Décret no 95-1082 du 3 octobre 1995 relatif aux missions, à l'organisation et à la composition du Conseil national de la protection de la nature)
Art. 8. - Il est rajouté à la fin de la section 2 un nouvel article R.
251-10-1 ainsi rédigé:
« Art. R. 251-10-1. - Le Conseil national peut désigner en son sein des commissions auxquelles il confie la préparation de certains de ses travaux.
Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif. »