Article (Décret no 95-1080 du 4 octobre 1995 modifiant le décret no 85-820 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics qui y sont rattachés)
Art. 1er. - L'article 9 du décret du 30 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 9. - En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
« Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. »