Article (Arrêté du 27 septembre 1995 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonctions dans le département de la Haute-Marne et relevant de la cour d'appel de Dijon, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Côte-d'Or.