Article (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
Art. 10. - Dans le premier alinéa de l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 précité, après les mots: « à l'occasion d'une opération prévue soit par les 1o à 5o », sont ajoutés les mots: « et 7o ».