Article (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
Art. 9. - I. - A l'article 35 du décret du 20 juillet 1972 précité, après les mots: « à l'occasion des opérations spécifiées par l'article 1er (1o à 5o » sont ajoutés les mots: « et 7o) ».
II. - Dans le même article 35, la somme de 50 000 F est remplacée par celle de 200 000 F.
III. - A l'article 37, les mots: « La société de caution mutuelle,
l'entreprise d'assurance, l'établissement bancaire ou financier » sont remplacés par les mots: « l'entreprise d'assurance ou l'établissement de crédit ».