Article (Arrêté du 24 août 1995 portant approbation de l'avenant modifiant l'annexe I à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1995 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale)
A V E N A N T
MODIFIANT L'ANNEXE I A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES DIRECTEURS DE LABORATOIRES ET L'ASSURANCE MALADIE ET FIXANT LES TARIFS D'HONORAIRES POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET A LEURS AYANTS DROIT
Entre:
L'Union des biologistes de France représentée par M. Bedossa;
Le Centre national des biologistes représenté par M. Benoit;
Le Syndicat national professionnel des biologistes représenté par M.
Jamault;
Le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique représenté par M.
Mas,
D'une part, et La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés représentée par M. Mallet;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole représentée par M. Amis; La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes représentée par M. Ravoux,
D'autre part.
Vu la convention nationale du 26 juillet 1994 parue au Journal officiel du 14 octobre 1994;
Vu l'annexe I de ladite convention;
Vu le protocole d'accord tripartite prévu aux articles L. 162-14 à L. 162-15 du code de la sécurité sociale, notamment celui du 12 janvier 1995 en son article 4, paru au Journal officiel le 18 janvier 1995,
il a été convenu ce qui suit: