Article (Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités techniques départementaux des transports)
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé, les mots « désigné par ce dernier » sont remplacés par les mots « désigné par arrêté du préfet du département parmi les membres du comité représentant la chambre de commerce et d'industrie. »