Articles

Article (Décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la solidarité entre les générations)

Article (Décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la solidarité entre les générations)

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.