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Article (Décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre)

Article (Décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre)

Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'action humanitaire d'urgence, le Premier ministre:
- dispose du service de l'action humanitaire et de la cellule d'urgence et de veille du ministère des affaires étrangères;
- fait appel, en tant que de besoin, aux autres services compétents du ministère de la justice, du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministère de la solidarité entre les générations et du ministère du logement, ainsi qu'aux délégations interministérielles relevant de ces ministères et à l'inspection générale des affaires sociales.