Article (Arrêté du 28 juillet 1995 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin)
Art. 1er. - Les dates prévues aux articles 4 et 6 du décret susvisé sont fixées au titre de l'année 1996 ainsi qu'il suit:
1o Transferts définitifs: jusqu'au 31 octobre 1995 pour les droits à la prime compensatrice ovine.
2o Transferts temporaires: à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 janvier 1996 pour les droits à la prime compensatrice ovine.