Article (Arrêté du 10 août 1995 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel)
Art. 1er. - Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire compensatoire prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 modifié susvisé est fixé à:
147 F pour les techniciens forestiers chargés d'un secteur;
113 F pour les chefs de district forestier et les agents techniques forestiers.