Article (Décret no 95-842 du 13 juillet 1995 modifiant le décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret no 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur)
Art. 14. - Le dernier alinéa de l'article 35 du décret du 13 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Lorsque la sanction prononcée est la révocation ou l'interdiction définitive d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur, l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur ou l'une des sanctions mentionnées aux 20, 30et 40 de l'article 41 du présent décret, il en est fait mention au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Cette mention précise le nom de l'intéressé et les motifs de la sanction. »