Article (Arrêté du 4 juillet 1995 portant report de crédits)
Article (Arrêté du 4 juillet 1995 portant report de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 290 898 891 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.