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Article (Arrêté du 4 juillet 1995 portant report de crédits)

Article (Arrêté du 4 juillet 1995 portant report de crédits)

Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 290 898 891 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.