Article (Arrêté du 4 juillet 1995 portant report de crédits)
Article (Arrêté du 4 juillet 1995 portant report de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 les crédits de paiement d'un montant de 290 898 891 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.