Article (Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Art. 2. - Il est ajouté après l'article R. 17 du même code un article R.
17-1 ainsi rédigé:
« Art. R. 17-1. - Les dispositions du 7o de l'article L. 4-1 sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 50 000 F. »