Article (Décret no 95-1047 du 20 septembre 1995 modifiant le décret no 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise)
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 5 du même décret un alinéa ainsi rédigé:
« Cette assemblée élit également, parmi ses membres, une délégation de vingt personnes pour constituer la chambre de métiers; l'élection a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.
« Dans le cas où la délégation se trouve réduite pour une cause quelconque, l'assemblée procède à des désignations complémentaires. »