Article (Décret no 95-982 du 25 août 1995 relatif à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris et modifiant le titre et les dispositions du décret no 68-382 du 5 avril 1968)
Art. 9. - Les articles 28, 28 bis, 30, 31 et 35 du même décret sont modifiés comme suit:
1o Le premier alinéa de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes:
« L'attribution d'une pension ou de la majoration spéciale prévue à l'article 20 est subordonnée à la présentation d'une demande écrite, adressée à la caisse de retraites, et à la cessation définitive de toute activité au théâtre. » 2o Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots: « troisième année » sont remplacés par les mots « quatrième année », et les mots « trois années antérieures » par les mots: « quatre années antérieures ».
3o Au troisième alinéa de l'article 28 bis, les mots: « commission de recours gracieux » sont remplacés par les mots: « commission de recours amiable ».
4o Aux premier et troisième alinéas de l'article 30, le mot: « mineurs » est remplacé par les mots: « de moins de vingt et un ans ».
5o Au premier alinéa de l'article 31, le membre de phrase: « Par le licenciement par mesure disciplinaire, lorsque le licenciement comporte expressément suppression du droit à pension » sont supprimés, et les mots:
« puissance paternelle » sont remplacés par les mots: « autorité parentale ».
6o Au dernier alinéa de l'article 35, les mots: « article L. 555 » sont remplacés par les mots: « article L. 553-3 ».