Article (Décrets du 30 août 1995 portant délégation de signature)
Article (Décrets du 30 août 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.