Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 30 août 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 30 août 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.