Article (Arrêté du 17 août 1995 modifiant l'arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique)
Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 1995 susvisé, les mots: « les pièces prévues au 6o » sont remplacés par les mots: « les pièces prévues au 5o ».