Article (Décret no 95-908 du 7 août 1995 relatif à la disponibilité et à la réserve dans la police nationale et complétant le code du service national)
Art. 1er. - Au chapitre II bis du titre III du code du service national (partie Réglementaire), il est créé une section I intitulée « Service actif dans la police nationale » et comprenant les articles R.* 201-1 à R.* 201-20.